s

Andé Restaurant 767 5th Avenue,
New York 10021, USA
+00 01 23 456 789
ande@mikado-themes.com

FB IG V LI
icone-mail contact@maanger.com
icone-phone 09 52 67 26 48
  /  Conditions Générales de Vente

maanger.com

Conditions Générales de Vente

Définition :

Par « Client » : il faut entendre les personnes physiques majeures ayant la qualité de consommateur ou de non-professionnel.
Par « Produits » : il faut entendre l’ensemble des plats proposés à la vente sur le site internet marchand www.maanger.com.
Par « Site » : il faut entendre le Site Internet www. maanger.com exploité par la société BNR PRODUCTION
Par « Commande » : il faut entendre le contrat d’abonnement conclu entre la société BNR PRODUCTION et le Client portant sur les Produits proposés sur le Site.
Par « BNR PRODUCTION » : SAS BNR PRODUCTION, au capital de 10 000 sise 11 RUE DE LA MAISON ROUGE 37510 BALLAN MIRE, immatriculée au RCS de TOURS, sous le numéro de SIREN 879 045 805, TVA intracommunautaire FR76 879045805
Par « Conditions Générales d’Utilisation »: désignent les conditions générales d’utilisation qui s’appliquent à tout Client accédant au Site, également dénommées « CGU »
Par « Conditions Générales de Vente » : désignent les conditions générales de vente qui s’appliquent à toutes les ventes conclues entre BNR PRODUCTION et les Clients, également dénommées « CGV »

Application, opposabilité, modifications des conditions générales de vente

Les présentes Conditions Générales de vente s’appliquent à l’ensemble des abonnements conclus par BNR PRODUCTION auprès de consommateurs et d’acheteurs non professionnels, désirant s’abonner pour la livraison de plats à consommer, proposés à la vente via le Site internet www.maanger.com. En ces qualités, il dispose de droits spécifiques notamment détaillés au Code de la consommation. En conséquence, les dispositions des CGV ne s’appliquent pas aux professionnels. BNR PRODUCTION se réserve le droit de refuser ou d’annuler toute Commande d’un Client s’avérant être un professionnel et notamment un revendeur professionnel. Tout achat des Produits via le site internet en vue de leur revente est prohibé. Toute dérogation ou clause contraire ne sera valable que si elle a été acceptée expressément et par écrit par la société BNR PRODUCTION. Le fait que la société BNR PRODUCTION ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des présentes Conditions Générales de Vente ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites conditions. Le Client déclare avoir la capacité juridique lui permettant de contracter. Les présentes Conditions Générales de Vente applicables sont celles en vigueur au moment de la Commande et de l’acceptation des présentes CGV. BNR PRODUCTION se réserve le droit de modifier les CGV à tout moment.

Création du compte personnel

Afin de s’abonner et de passer Commande sur le Site, le Client doit préalablement créer un compte personnel suivant les modalités définies aux conditions générales d’utilisation du site consultables sous ce lien…………
Avant toute commande de plat, le Client devra préalablement s’identifier par l’inscription de son identifiant et de son mot de passe.

Abonnement-Commande

Pour passer commande, le client souscrit à l’abonnement. Cet abonnement est à durée indéterminée. Le Client peut résilier à tout moment son abonnement en cliquant sous le lien « se désabonner » ou changer de formule d’abonnement. Le désabonnement prendra fin automatiquement. Cet abonnement permet au Client de passer commande chaque semaine, d’un nombre de plats déterminé suivant la formule d’abonnement souscrite.

Dans le cadre de son abonnement, le Client passe commande de plat chaque semaine selon le processus en vigueur sur le Site et confirme le récapitulatif de celle-ci. Il choisit ses Plats chaque semaine via son Compte personnel. Chaque semaine, le Client doit impérativement sélectionner les Plat(s) choisi(s) qui sont visibles dans la rubrique « Panier ». Ce choix doit être opéré par le Client au plus tard 5 jours ouvrés avant la date de la livraison choisie parmi les dates et créneaux horaires précisés sur le Site dans le cadre de son abonnement. A défaut de choix opéré par le Client dans le délai ci-dessus visé, les plats seront choisis automatiquement par la société BNR selon les préférences alimentaires choisies par le Client dans le cadre de son abonnement. La société BNR communiquera préalablement un mail au client ou le contactera pour lui rappeler de réaliser ses choix de plats.

Le Site propose au Client de sélectionner ces plats suivant des critères de préférence alimentaire. La Commande fera l’objet d’un récapitulatif appelé « Panier », consultable à tout moment et reprenant tous les éléments de la Commande notamment le(s) Produit(s), quantités, réductions éventuelles, mode de paiement, mode de livraison, montant total de la Commande incluant les frais de livraison. Le contrat de vente est valablement formé lorsque, une fois saisis son adresse mail et son mot de passe, le Client a effectué sa commande (1er clic), a été en mesure de lire et accepter les CGV, a vérifié la teneur de sa Commande (tous les Produits qu’il souhaite acheter et le prix), en a corrigé les éventuelles erreurs et l’a confirmée par un second clic, conformément aux dispositions des articles 1125 à 1127-3 du Code civil. A défaut d’acceptation des CGV, le Client ne pourra finaliser sa Commande.
Conformément à l’article L221-14 du Code de la consommation, toute Commande confirmée par le second clic de validation entraîne une obligation de paiement du Client.

Confirmation de Commande

Le Client recevra pour la première commande et chaque semaine par courrier électronique de la société BNR PRODUCTION, un accusé de réception portant confirmation de la Commande qui récapitule la Commande effectuée par lui et la facture correspondante (adresse de facturation, adresse de livraison, Plats commandés, prix, mode de paiement, mode et frais de livraison).

Informations du Client

Les offres contenues sur le Site sont valables tant que les Produits qui s’y rapportent demeurent en ligne et jusqu’à épuisement des stocks et pour toute livraison effectuée sur la ville de Tours et de son agglomération. La délimitation géographique est automatiquement définie sur le Site. En cas de Commande d’un Produit devenu exceptionnellement indisponible, le Client sera informé de cette indisponibilité dans les meilleurs délais, par e-mail ou par téléphone. Le Client aura la possibilité, soit de choisir un produit de remplacement sélectionné.

Chaque Plat/Produit fait l’objet d’une photo et d’une description sur la fiche produit qui reprend les ingrédients et éventuellement les informations et mentions spécifiques imposées par la loi. BNR PRODUCTION apporte son meilleur soin pour fournir des photographies les plus fidèles possibles. Le Client est tenu de se reporter au descriptif de chaque Produit afin d’en connaître les ingrédients. Il appartient au Client de se renseigner en amont de toute commande notamment en cas d’intolérance ou d’allergies alimentaires. Le Client est informé qu’il peut y avoir une différence minime sur les grammages annoncés, sans que cela ne puisse mettre en jeu la responsabilité de BNR PRODUCTION. Le Client reconnait avoir eu communication, préalablement à la passation de sa Commande, d’une
manière lisible et compréhensible, des présentes conditions générales de vente, de toutes les informations et renseignements visés à l’article L.221-5 du code de la consommation, et notamment :
– les caractéristiques essentielles du Produit, compte tenu du support de communication utilisé et du Produit concerné ;
– le prix des Produits et des frais annexes (livraison, par exemple) ;
– en l’absence d’exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel BNR PRODUCTION s’engage à livrer le Produit ;
– les informations relatives à l’identité de la société BNR PRODUCTION, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités, si elles ne ressortent pas du contexte,
– les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en œuvre ;
– la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige ;
– les informations relatives au droit de rétractation (existence, conditions, délai, modalités d’exercice de ce droit et formulaire type de rétractation), aux frais de renvoi des Produits, aux modalités de résiliation et autres conditions contractuelles importantes.

Les produits sont livrés en respectant la chaine du froid. Leur consommation peut être différée sous réserve du respect de la Date Limite de Consommation (“DLC”) indiquée sur l’emballage de chaque Produit. Le Client doit conserver les produits au réfrigérateur entre 0° et 4°. Le Client doit réchauffer les Produits qui le nécessitent selon les instructions et recommandations figurant sur leur emballage ou sur le Site Internet. BNR PRODUCTION ne saurait être tenue pour responsable en cas de mauvaise condition de conservation des produits après livraison, en cas de consommation après la DLC ou dans tout autre cas où le Client n’aurait pas respecté les règles d’hygiène.

Tarifs-Modalités de paiement

Les prix sont exprimés en euros, toutes taxes comprises. Le prix garanti au Client est celui figurant sur le Site au moment de la Commande. Le prix est ferme et définitif. En sus du prix du Produit, le Client devra régler d’une part les frais de livraison déterminés en fonction du mode de livraison choisi, de la zone géographique concernée, le poids du colis, indiqués avant la validation de la Commande par le Client lors du récapitulatif du panier (second clic). Dans le cadre de la livraison des Produits commandés, BNR PRODUCTION peut offrir les frais de port à partir d’un montant minimum de Commande et en fonction du mode de livraison choisi, tel que précisé sur le Site.

Le Client règle son abonnement par carte bancaire ( Carte bleue, Carte visa, Carte Mastercard, Amex), par Paypal, par solde Swile, par PayGreen ou par Edenred.
Dans le cadre d’un abonnement déjà souscrit, le débit de la carte bancaire dont les coordonnées ont été transmises à BNR PRODUCTION par le Client sera effectué au maximum 2 jours en amont de la livraison. En conséquence, le Client s’engage à mettre à jour ses coordonnées bancaires de sorte que le paiement puisse être effectué. Les coordonnées sont enregistrées, ce qui signifie que le Client n’aura pas besoin de communiquer ces informations lors de chaque nouvelle commande. Le
paiement sera débité automatiquement sur son moyen de paiement actif.

Pour la sécurité des paiements, BNR PRODUCTION fait appel aux prestataires de paiement « STRIPE ». BNR PRODUCTION n’a pas connaissance des informations bancaires du Client. Les données sont cryptées dans un environnement totalement sécurisé, les données bancaires ne sont pas transmises à la société BNR PRODUCTION. Le Client confirme qu’il est bien titulaire de la carte bancaire à débiter et qu’il est légalement en droit d’en faire usage. En cas d’erreur, ou d’impossibilité de débiter la carte, la Commande ne peut être validée. BNR PRODUCTION ne peut être tenue pour responsable de l’utilisation frauduleuse des moyens de paiement du client par un tiers. En cas de refus du centre du paiement bancaire concerné, la commande sera automatiquement annulée. En cas de paiement non validé le Client devra contacter son établissement bancaire et/ou BNR PRODUCTION.

En cas de refus du centre du paiement bancaire concerné, la commande sera automatiquement annulée. En cas de paiement non validé le Client devra contacter son établissement bancaire et BNR PRODUCTION. En cas d’impayé, la commande sera annulée et l’abonnement suspendu jusqu’à la mise à jour des coordonnées bancaires du Client.

Les éventuels codes promotionnels communiqués au Client ne seront utilisables qu’une seule fois pour une même adresse postale et un même nom et prénom. Ils ne sont pas cumulables avec d’autres offres de réduction.

Livraison

BNR PRODUCTION respecte la chaîne du froid et la conservation des marchandises dans le cadre de ses livraisons.

Mode de livraison

Les Produits sont livrés par BNR PRODUCTION ou par l’intermédiaire de son transporteur, au Client à l’adresse de livraison précisée par le Client sur son espace personnel. L’envoi du Produit est effectué à compter de l’encaissement du prix par la société BNR PRODUCTION. La livraison s’effectue au jour et suivant le créneau horaire disponible choisi par le Client au moment de la passation de Commande.
Le Client s’engage à être présent au moment de la livraison. En cas d’indisponibilité, il s’engage à en informer BNR PRODUCTION ou son transporteur au minimum 24 heures à l’avance. Si le Client n’est pas présent au jour de la livraison et n’a pas préalablement informé BNR PRODUCTION, le Client sera redevable des frais de livraison additionnels pour une nouvelle présentation des produits, les frais de
livraison s’élèveront au montant des frais de livraison figurant sur la commande correspondant à la première présentation des produits. En cas d’adresse incomplète, de mauvaise adresse, de refus du colis ou de non-retrait du colis dans
les délais impartis par le Client ou de tout autre manque d’information au sujet du lieu de livraison, BNR PRODUCTION ne saurait être tenue responsable du défaut de livraison. De même, en cas d’absence du Client, BNR PRODUCTION ne pourra être tenue responsable de tout préjudice que le Client pourrait alléguer.
En cas d’erreur d’adresse de livraison, de problème d’accessibilité au lieu de livraison, ou de tout autre problème entrainant la nécessité d’effectuer une nouvelle livraison, cette dernière fera l’objet d’une facturation des frais de livraison correspondant au cout du premier envoi, étant entendu que seul le paiement de ces frais additionnels permettra la nouvelle livraison.

Bien qu’exceptionnelle, le Client est informé que la livraison peut être partielle, c’est-à-dire que les Produits peuvent être livrés en plusieurs fois, sans frais supplémentaires pour le Client.

Retard de livraison

Conformément à l’article L216-2 du Code de la consommation, en cas de manquement de BNR PRODUCTION à son obligation de livraison du Produit dans le délai ci-dessus prévu en dehors de la survenance d’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du code civil, le Client peut dénoncer sa Commande, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable, si, après avoir enjoint, selon les mêmes modalités, BNR PRODUCTION d’effectuer la livraison du Produit dans un délai supplémentaire raisonnable, ce dernier ne s’est pas exécuté dans ce délai. La Commande est considérée comme résolue à la réception par BNR PRODUCTION de la lettre ou de
l’écrit l’informant de cette résolution, à moins que la société BNR PRODUCTION ne se soit exécutée entre-temps. Le Client peut immédiatement résoudre sa commande lorsque BNR PRODUCTION refuse de livrer le Produit commandé ou lorsqu’il n’exécute pas son obligation de livraison du Produit dans le délai prévu et que ce délai constitue pour le Client une condition essentielle de sa Commande. Cette
condition essentielle résulte des circonstances qui entourent la passation de Commande ou d’une demande expresse du Client avant la commande. En ces cas, BNR PRODUCTION rembourse le Client de la totalité des sommes versées, au plus tard dans les quatorze jours suivant la date à laquelle la Commande a été dénoncée.

Réception

Toute anomalie concernant la réception du colis (avarie, produit manquant par rapport à la Commande, produits abîmés…) devra être impérativement communiquée au service client de la société BNR PRODUCTION (coordonnées à l’article 11) dans les 2 jours ouvrés suivant la date de livraison, exposant lesdites réclamations, en indiquant son numéro de Commande et en y apportant toute preuve utile. En cas de livraison non-conforme à la commande, la société BNR PRODUCTION procèdera au remboursement ou au remplacement du produit selon la procédure décrite à l’article 8 ci-dessous.

Garanties

Les Produits proposés par BNR PRODUCTION sont conformes à la législation et aux normes applicables françaises. Le Client demeure seul responsable du choix des Produits et de leur conservation. Toute garantie est exclue en cas de négligence de la part du Client (notamment au regard du respect de la chaîne du froid) ou en cas d’événement de force majeure. La responsabilité de BNR PRODUCTION ne saurait être engagée si l’inexécution ou la mauvaise exécution d’une commande est imputable au Client, ou liée à des contraintes techniques indépendantes de la volonté de BNR PRODUCTION.

Il est rappelé que dans le cadre de la garantie légale de conformité, le client :
– bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir à l’encontre du vendeur
– peut choisir entre la réparation ou le remplacement du Produit commandé, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L 217-9 du Code de la consommation ;
– est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du Produit durant les vingt-quatre mois suivant la délivrance du Produit, sauf pour les biens d’occasion, dont le délai est porté à six mois (art. 217-7 du Code de la consommation) La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale pouvant éventuellement couvrir le Produit. Le client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés Produit
conformément à l’article 1641 du Code Civil ; dans ce cas, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à 1644 du Code Civil. Afin de faire valoir ses droits, le Client devra contacter le service client de BNR PRODUCTION pour demander l’échange ou le remboursement des produits non-conformes à la commande ou abimés.

Preuve

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de la société BNR PRODUCTION dans des conditions raisonnables de sécurité seront considérés comme les preuves de communication, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. L’archivage des commandes et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.

Relations Clients – Service après-vente

Pour toute information, question ou réclamation, le client peut s’adresser du lundi au vendredi (hors jours fériés ou chômés), de 10 heures à 17 heures au service clients de la société BNR PRODUCTION.
Adresse mail : contact@maanger.com
Tel. : 09 52 67 26 48

Données à caractère personnel- démarchage téléphonique

Pour toute information concernant l’utilisation des données personnelles et à la politique de cookies, le Client est invité à prendre connaissance de la Charte des données à caractère personnel en cliquant ici.
Pour remédier à la prolifération des démarchages téléphoniques non désirés par les consommateurs, la loi Hamon relative à la consommation du 17 mars 2014 a créé dans le code de la consommation une liste d’opposition au démarchage téléphonique. Le consommateur pourra s’inscrire gratuitement sur cette liste : www.bloctel.gouv.fr. BNR PRODUCTION, comme tout professionnel a l’interdiction de démarcher les clients inscrits sur cette liste, sauf s’il s’agit de clients préalables. La loi interdit la vente ou la location de fichiers contenant les données téléphoniques et les coordonnées de consommateurs inscrits sur une liste d’opposition.

Droit applicable – Attribution de juridiction

Les présentes conditions générales sont soumises à la loi française. En cas de litige, le Client doit adresser en priorité au service client de la société BNR PRODUCTION. Conformément à l’article L. 612-1 du Code de la consommation, dans un délai d’un an à compter de sa réclamation écrite, le consommateur, sous réserve de l’article L.152-2 du code de la consommation, a la faculté d’introduire une demande de résolution amiable par voie de médiation, auprès MCP Médiation – Médiation de la Consommation & Patrimoine, M. Philippe TREMAIN
Adresse postale : 12 square Desnouettes 75015 PARIS
Site internet : mcpmediation.org
Coordonnées téléphoniques : 06 63 18 66 33
A défaut d’accord amiable, les litiges auxquels les opérations d’achat et de vente conclues en application des présentes Conditions Générales de Vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n’auraient pu être résolus entre BNR PRODUCTION et le Client seront soumis aux tribunaux compétents suivant les règles de droit commun.

Délai de rétractation

Conformément aux dispositions de l’article L121-20-2 3° du Code de la Consommation, le droit de rétractation applicable en matière de vente à distance ne peut être exercé dans le cas de la fourniture de biens qui, du fait de leur nature, sont susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement. En conséquence, toute commande est ferme et définitive, le Client ne peut pas revendiquer un droit de rétractation.

X